Diomayomètre
Pas encore évaluée
« Nous mettrons en place un relevé d'information automobile avec l'ensemble des sociétés d'assurance: un document obligatoire pour la souscription de police d'assurance automobile; »

Voir dans le livre programme, page 228 ↗ · réf. C12-S02-P09

Délai annoncé

Ces mesures seront appliquées sous 3 an.

Échéance estimée : avril 2027 (36 mois après l'investiture)

Preuves (0)

Aucune preuve soumise pour l'instant.