Pas encore évaluée
« Nous intégrerons dans le code criminel les infractions liées à la conduite d'un véhicule (alcool au volant, drogue ou médicaments, délits de fuite); »
Voir dans le livre programme, page 227 ↗ · réf. C12-S02-P07
Délai annoncé
Ces mesures seront appliquées sous 3 an.
Échéance estimée : avril 2027 (36 mois après l'investiture)
Preuves (0)
Aucune preuve soumise pour l'instant.