« Nous f ormaliserons le secteur immobilier. T out bailleur a la possibilité de se référer s'il le souhaite à une agence immobilière qui est en règle avec les services habilités de l'État. Ceci permettra de positionner les agences au cœur de la politique d'encadrement à condition que la profession soit également réglementée (cautions, redevance). Nous permettrons la possibilité de territorialiser la politique d'encadrement entre zones tendues et non tendues; »
Les mesures seront mises en œuvre sous un délai de: • Pour la mise en place d'une structure dédiée à l'encadrement des loyers le plus rapidement possible avec un rôle d'animation et de référence (comité restreint, comité de pilotage et coordination avec les acteurs) dans les 12 premiers mois du mandat; • Pour l'organisation des assises partenariales (association des locataires, des bailleurs, les agences, les courtiers, les banques…), 6 mois après la constitution des équipes ministérielles en charge de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce; • La proposition d'un projet de loi suite à ces assises, 6 mois au plus tard après les conclusions de ces assises; • Le décret d'application des différentes modalités d'encadrement dans le mois suivant la promulgation de la loi.
Échéance estimée : octobre 2024 (6 mois après l'investiture)