« Nous ferons une classification des immeubles selon leurs envergures (haute, moyenne et basse standing) et fixerons les loyers de référence en fonction de l'adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement et sur cette base, nous réadapterons des surfaces corrigées; »
Voir dans le livre programme, page 182 ↗ · réf. C10-S04-P07
Les mesures seront mises en œuvre sous un délai de: • Pour la mise en place d'une structure dédiée à l'encadrement des loyers le plus rapidement possible avec un rôle d'animation et de référence (comité restreint, comité de pilotage et coordination avec les acteurs) dans les 12 premiers mois du mandat; • Pour l'organisation des assises partenariales (association des locataires, des bailleurs, les agences, les courtiers, les banques…), 6 mois après la constitution des équipes ministérielles en charge de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce; • La proposition d'un projet de loi suite à ces assises, 6 mois au plus tard après les conclusions de ces assises; • Le décret d'application des différentes modalités d'encadrement dans le mois suivant la promulgation de la loi.
Échéance estimée : octobre 2024 (6 mois après l'investiture)
Aucune preuve soumise pour l'instant.