« Nous prendrons des mesures pour encadrer et réduire le coût du loyer. Pour cela, il est nécessaire de: »
Sur les 12 mois de loyer, l'État prend 2 mois représentant l'impôt sur le foncier. Une réduction de 50% de cette imposition sera accordée à tout bailleur qui déclare un immeuble locatif à l'Agence nationale du logement;
Permettre à l'Agence nationale du logement de faire du courtage sans commission pour orienter les locataires vers elle;
Offrir aux bailleurs déclarés à l'Agence nationale du logement un accompagnement fiscal gratuit et une procédure d'expulsion accélérée en cas de défaut de paiement.
Les mesures seront mises en œuvre sous un délai de: • Pour la mise en place d'une structure dédiée à l'encadrement des loyers le plus rapidement possible avec un rôle d'animation et de référence (comité restreint, comité de pilotage et coordination avec les acteurs) dans les 12 premiers mois du mandat; • Pour l'organisation des assises partenariales (association des locataires, des bailleurs, les agences, les courtiers, les banques…), 6 mois après la constitution des équipes ministérielles en charge de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce; • La proposition d'un projet de loi suite à ces assises, 6 mois au plus tard après les conclusions de ces assises; • Le décret d'application des différentes modalités d'encadrement dans le mois suivant la promulgation de la loi.
Échéance estimée : octobre 2024 (6 mois après l'investiture)