« Nous favoriserons l'allongement des durées de remboursement des prêts, la baisse des taux d'intérêts pour les bailleurs qui acceptent de louer leurs biens aux prix fixés par l'État; »
Voir dans le livre programme, page 181 ↗ · réf. C10-S04-P01
Les mesures seront mises en œuvre sous un délai de: • Pour la mise en place d'une structure dédiée à l'encadrement des loyers le plus rapidement possible avec un rôle d'animation et de référence (comité restreint, comité de pilotage et coordination avec les acteurs) dans les 12 premiers mois du mandat; • Pour l'organisation des assises partenariales (association des locataires, des bailleurs, les agences, les courtiers, les banques…), 6 mois après la constitution des équipes ministérielles en charge de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce; • La proposition d'un projet de loi suite à ces assises, 6 mois au plus tard après les conclusions de ces assises; • Le décret d'application des différentes modalités d'encadrement dans le mois suivant la promulgation de la loi.
Échéance estimée : octobre 2024 (6 mois après l'investiture)
Aucune preuve soumise pour l'instant.