« Nous réformerons la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office Nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC): »

• Suppression du rattachement de l'OFNAC à la présidence de la République afin d'éviter toute influence du Président sur la conduite des missions de l'OFNAC (article 1);
• Modification du mode de désignation du Président de l'OFNAC (article 5) qui se fera désormais par appel à candidature selon des critères d'expérience, de compétences, d'intégrité et de probité morale;
• Consultation obligatoire de l'OFNAC par les autorités administratives sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption et la divulgation obligatoire de ses avis (article 3);
• Augmentation de la durée du mandat des membres de l'OFNAC de 3 à 6 ans, ce qui devrait contribuer à accroitre leur indépendance;
• Transmission automatique au Procureur de la République des rapports de l'OFNAC constatant des faits susceptibles de sanctions pénales prévues par le code pénal (article 14), avec possibilité de saisine du Doyen des juges par une Plainte avec constitution de partie civile en cas d'inertie du Parquet pendant trois (03) mois;
• Saisine du Procureur de la République/Parquet Financier par l'OFNAC, pour l'ouverture automatique d'une enquête judiciaire sur les faits susceptibles d'être qualifiés d'infractions pénales réprimées par le code pénal (articles 11 et 14);
• Publication obligatoire sur son site internet de l'intégralité du rapport annuel, comportant non seulement les propositions de mesures, mais aussi tous les faits susceptibles d'être qualifiés d'infractions pénales réprimées par le code pénal;
• Transmission de son rapport annuel au Président de la République, à l'Assemblée nationale et au Premier Président de la Cour des comptes;
• Possibilité de saisine du Doyen des juges par une Plainte avec constitution de partie civile en cas d'inertie du Parquet pendant six (06) mois;
• Nomination des 12 membres de l'OFNAC sur la base d'une liste arrêtée (20 personnes) par le Président et les Présidents de groupe de l'Assemblée nationale (4), le Conseil Supérieur de la Magistrature (4), le Président de la République (4), l'inspection Générale d'État (4), l'Ordre des Avocats (4) et la société civile (4). Un comité de sélection (réforme de la loi n° 2012 -30) se chargera de choisir les 12 meilleurs profils sur la base des critères d'expérience, de compétences, d'intégrité et de probité morale. Au moins une (1) personne sera choisie dans chacune des 5 listes proposées.

Voir dans le livre programme, page 35 ↗ · réf. C01-S07-P02