Pas encore évaluée
« Nous inclurons les budgets des hautes juridictions présenté s séparément dans celui du Ministère de la Justice pour une meilleure lisibilité du budget général. »
Voir dans le livre programme, page 29 ↗ · réf. C01-S04-P02
Délai annoncé
Les propositions exposées ci -dessus seront réalisées sur la durée du quinquennat.
Échéance estimée : avril 2029 (60 mois après l'investiture)
Preuves (0)
Aucune preuve soumise pour l'instant.