Diomayomètre
Pas encore évaluée
« Nous instituerons des peines alternatives à l'emprisonnement (pour certains délits). Outre l'aménagement des peines prévu notamment à travers l'article 44-2 du code pénal, une réforme dans le sens de mettre en place des peines alternatives à l'emprisonnement sera envisagée. Elle portera sur les délits avec notamment la suspension du permis de conduire, l'exercice de travaux d'intérêt général, la détention à domicile sous surveillan ce électronique d'un à six mois; »

Voir dans le livre programme, page 27 ↗ · réf. C01-S03-P02

Délai annoncé

Les propositions émises ci-haut pourraient être mises en œuvre dans les deux premières années de la présidence.

Preuves (0)

Aucune preuve soumise pour l'instant.