Diomayomètre
Pas encore évaluée
« Nous instituerons un juge des libertés et de la détention, ayant compétence en matière de détention provisoire, de demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement sous contrôle judiciaire; »

Voir dans le livre programme, page 27 ↗ · réf. C01-S03-P01

Délai annoncé

Les propositions émises ci-haut pourraient être mises en œuvre dans les deux premières années de la présidence.

Preuves (0)

Aucune preuve soumise pour l'instant.