Pas encore évaluée
« Nous instituerons un juge des libertés et de la détention, ayant compétence en matière de détention provisoire, de demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement sous contrôle judiciaire; »
Voir dans le livre programme, page 27 ↗ · réf. C01-S03-P01