« Nous réformerons le statut des magistrats. Ainsi, nous envisageons de: »

• Limiter les exceptions au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège et précisément définir la notion de « nécessité de service » et limiter les cas de recours à la notion « d'intérim ». Ces deux notions sont souvent utilisées pour sanctionner des magistrats du siège par une affectation. Elles vident le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège de sa substance;
• Supprimer l'immunité des magistrats. La liberté, l'indépendance et l'impartialité des magistrats devraient également être garanties par la possibilité d'engager leurs responsabilités pénales en cas de commission d'une infraction dans l'exercice de leurs fonctions;
• Attribuer aux cours et tribunaux une autonomie budgétaire.

Voir dans le livre programme, page 25 ↗ · réf. C01-S02-P06