Diomayomètre
Pas encore évaluéeÉchéance passée
« Nous réformerons de façon substantielle le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à travers une modification de la loi n° 2017- 11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature; »

Voir dans le livre programme, page 23 ↗ · réf. C01-S02-P02

Délai annoncé

Au regard de leur importance et de leur caractère impérieux pour le rétablissement de l'état de droit, nous engagerons ces réformes dans les douze (12) premiers mois de la présidence.

Échéance estimée : avril 2025 (12 mois après l'investiture)

Preuves (0)

Aucune preuve soumise pour l'instant.