Pas encore évaluée
« Nous renforcerons l'autonomie financière des collectivités territoriales au travers des réformes: »
- A court terme: − Création d'un fonds de compensation destiné à atténuer les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait des dégrèvements et exonérations décidées par l'État;
Voir dans le livre programme, page 60 ↗ · réf. C03-S05-P01