Pas encore évaluée
« Nous mettrons en place un cadre et un système moderne pour limiter les pertes de recettes fiscales sur les baux commerciaux et à usage d'habitation; »
Voir dans le livre programme, page 57 ↗ · réf. C03-S04-P07
Délai annoncé
Toutes les solutions proposées seront mises en œuvre sur une période de 1 à 5 ans.
Échéance estimée : avril 2029 (60 mois après l'investiture)
Preuves (0)
Aucune preuve soumise pour l'instant.